(35) La transition de la gestion directe des fonds de préadhésion par la Commission à une gestion indirecte par les bénéficiaires devrait être progressive et s’opérer en fonction des capacités respectives de ces bénéficiaires en tenant compte des principes de bonne gouvernance. La Commission devrait prendre des mesures de surveillance appropriées pour assurer la protection des intérêts financiers de l’Union et être en mesure, le cas échéant, d’inverser cette transition. L’aide devrait continuer à utiliser les structures et les instruments qui ont fait leurs preuves dans le processus de préadhésion.
Règlement (UE) 2021/1529 · Article
Article considérant 35
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/09/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2021/1529
RattachementRèglement (UE) 2021/1529
Versionacte d'origine du 15/09/2021 (CELEX 32021R1529)
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