(4) Un État européen ayant introduit une demande d’adhésion à l’Union ne peut devenir membre de l’Union que lorsqu’il a été confirmé qu’il remplit pleinement les critères d’adhésion arrêtés lors du Conseil européen de Copenhague en juin 1993 (ci-après dénommés «critères de Copenhague») et pour autant que l’Union ait la capacité d’intégrer ce nouveau membre. Les critères de Copenhague portent sur l’existence d’institutions stables qui garantissent la démocratie, l’état de droit, les droits de l’homme, le respect des minorités et leur protection, l’existence d’une économie de marché viable ainsi que la capacité à faire face à la pression concurrentielle et aux forces du marché au sein de l’Union, et la capacité à assumer, non seulement les droits, mais également les obligations découlant de l’application des traités, notamment la poursuite des objectifs de l’union politique, économique et monétaire.
Règlement (UE) 2021/1529 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/09/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2021/1529
RattachementRèglement (UE) 2021/1529
Versionacte d'origine du 15/09/2021 (CELEX 32021R1529)
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