(42) L’Union devrait continuer à appliquer des règles communes de mise en œuvre pour son action extérieure. Les règles et les modalités de mise en œuvre des instruments de l’Union pour le financement de l’action extérieure sont énoncées dans le règlement (UE) 2021/947. Il y a lieu de prévoir des dispositions détaillées supplémentaires pour tenir compte des situations particulières, notamment pour la coopération transfrontalière et pour les domaines d’action «agriculture et développement rural».
Règlement (UE) 2021/1529 · Article
Article considérant 42
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/09/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2021/1529
RattachementRèglement (UE) 2021/1529
Versionacte d'origine du 15/09/2021 (CELEX 32021R1529)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.