(45) La garantie pour les actions extérieures, établie par le règlement (UE) 2021/947, soutient les opérations du FEDD+, et l’IAP III devrait contribuer aux besoins de provisionnement relatifs aux opérations en faveur des bénéficiaires mentionnés à l’annexe I, y compris le provisionnement et les passifs découlant de prêts octroyés au titre de l’assistance macrofinancière.
Règlement (UE) 2021/1529 · Article
Article considérant 45
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/09/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2021/1529
RattachementRèglement (UE) 2021/1529
Versionacte d'origine du 15/09/2021 (CELEX 32021R1529)
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