(53) Le comité institué en vertu du présent règlement devrait également être compétent pour les actes juridiques et les engagements au titre des règlements (CE) no 1085/2006 et (UE) no 231/2014 du Conseil, ainsi que pour la mise en œuvre de l’article 3 du règlement (CE) no 389/2006 du Conseil.
Règlement (UE) 2021/1529 · Article
Article considérant 53
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/09/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2021/1529
RattachementRèglement (UE) 2021/1529
Versionacte d'origine du 15/09/2021 (CELEX 32021R1529)
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