(4) L’annexe I du règlement délégué (UE) 2016/161 établit la liste des médicaments ou catégories de médicaments soumis à prescription qui ne doivent pas être dotés des dispositifs de sécurité. La catégorie de médicaments «cicatrisants dont le code ATC est D03AX» et la forme pharmaceutique «larves de mouches» ne figure pas sur cette liste.
Règlement délégué (UE) 2021/1686 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/07/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2021/1686
RattachementRèglement délégué (UE) 2021/1686
Versionacte d'origine du 07/07/2021 (CELEX 32021R1686)
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