(1) Conformément à l’article 46 du règlement (UE) 2018/848, la Commission peut procéder à la reconnaissance des autorités de contrôle et des organismes de contrôle qui ont compétence pour effectuer les contrôles de produits biologiques importés et délivrer des certificats biologiques dans les pays tiers.
Règlement délégué (UE) 2021/1697 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/07/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2021/1697
RattachementRèglement délégué (UE) 2021/1697
Versionacte d'origine du 13/07/2021 (CELEX 32021R1697)
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