Règlement délégué (UE) 2021/1697 · Article

Article considérant 3

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/07/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement délégué (UE) 2021/1697
RattachementRèglement délégué (UE) 2021/1697
Versionacte d'origine du 13/07/2021 (CELEX 32021R1697)
RéférenceConsidérant 3 du règlement délégué (UE) 2021/1697EUR-Lex →

(3) En particulier, conformément à l’article 46, paragraphe 2, point b), du règlement (UE) 2018/848, les autorités de contrôle et les organismes de contrôle doivent disposer des capacités nécessaires pour effectuer les contrôles destinés à vérifier que les produits biologiques et les produits en conversion satisfont aux conditions énoncées à l’article 45, paragraphe 1, points a), b) i) et c), dudit règlement. Ces contrôles étant essentiels pour garantir la conformité au règlement (UE) 2018/848, les autorités de contrôle ou les organismes de contrôle ne devraient pas être autorisés à déléguer les tâches de contrôle. Toutefois, afin d’accorder la souplesse nécessaire aux autorités de contrôle et aux organismes de contrôle, il convient de ne pas étendre l’interdiction de délégation des tâches de contrôle à l’échantillonnage.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32021R1697. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).