Article considérant 4

(4) En cas d’infractions graves ou répétées en ce qui concerne la certification des opérateurs ou les contrôles et tâches effectués par l’autorité de contrôle ou l’organisme de contrôle, ou lorsque l’autorité de contrôle ou l’organisme de contrôle ne prend pas en temps utile des mesures correctives adéquates, la Commission devrait pouvoir retirer la reconnaissance de l’autorité de contrôle ou de l’organisme de contrôle. Par conséquent, dans un souci de transparence, il convient de définir des critères pour le retrait de la reconnaissance des autorités de contrôle et des organismes de contrôle.