Version consolidée au 26/12/2025 (consolidation EUR-Lex 02021R1698-20251226, la plus récente en français ; acte d'origine du 13/07/2021).
TexteRèglement délégué (UE) 2021/1698
IntituléExtension du champ d’application de la reconnaissance
RattachementCHAPITRE I — RÈGLES DE PROCÉDURE POUR LA RECONNAISSANCE DES AUTORITÉS DE CONTRÔLE ET DES ORGANISMES DE CONTRÔLE
Règlement délégué (UE) 2021/1698
CHAPITRE I — RÈGLES DE PROCÉDURE POUR LA RECONNAISSANCE DES AUTORITÉS DE CONTRÔLE ET DES ORGANISMES DE CONTRÔLE
VersionConsolidée au 26/12/2025 (CELEX 02021R1698-20251226)
Référencearticle 2 du règlement délégué (UE) 2021/1698EUR-Lex →
Une autorité ou un organisme de contrôle reconnu(e) conformément à l’article 46 du règlement (UE) 2018/848 peut présenter une demande d’extension du champ d’application de sa reconnaissance à un pays tiers supplémentaire ou à une catégorie de produits supplémentaire en utilisant le modèle mis à disposition par la Commission.
La demande d’extension du champ d’application de la reconnaissance consiste en une mise à jour des rubriques pertinentes du dossier technique visé à l’article 1er, paragraphe 2, au moyen des informations appropriées sur le pays tiers ou sur la catégorie de produits supplémentaire qui fait l’objet de l’extension du champ d’application.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.