Version consolidée au 26/12/2025 (consolidation EUR-Lex 02021R1698-20251226, la plus récente en français ; acte d'origine du 13/07/2021).
TexteRèglement délégué (UE) 2021/1698
IntituléAutorisations d’utilisation de matériel non biologique de reproduction des végétaux
RattachementCHAPITRE IV — AUTRES ACTIONS À MENER PAR LES AUTORITÉS ET ORGANISMES DE CONTRÔLE
Règlement délégué (UE) 2021/1698
CHAPITRE IV — AUTRES ACTIONS À MENER PAR LES AUTORITÉS ET ORGANISMES DE CONTRÔLE
VersionConsolidée au 26/12/2025 (CELEX 02021R1698-20251226)
Référencearticle 25 du règlement délégué (UE) 2021/1698EUR-Lex →
1. Avant d’accorder les autorisations d’utilisation de matériel non biologique de reproduction des végétaux conformément à l’annexe II, partie I, point 1.8.5.2, du règlement (UE) 2018/848, l’autorité ou l’organisme de contrôle évalue les informations suivantes et établit une justification pour chaque dérogation accordée:
a) nom scientifique et nom commun (nom commun et nom latin);
b) variété;
c) poids total des semences ou nombre de plantes concernées;
d) disponibilité de matériel de reproduction des végétaux biologique ou en conversion;
e) documentation ou déclaration de l’opérateur prouvant que les exigences énoncées à l’annexe II, partie I, point 1.8.5.2, du règlement (UE) 2018/848 ont été respectées.
2. Pour chaque autorisation d’utilisation de matériel non biologique de reproduction des végétaux conformément à l’annexe II, partie I, point 1.8.5.2, du règlement (UE) 2018/848, l’autorité ou l’organisme de contrôle fournit les informations pertinentes dans le rapport annuel visé à l’article 4 du présent règlement.
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Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.