L’autorité ou l’organisme de contrôle informe immédiatement la Commission, les États membres, les organismes d’accréditation et les autres autorités et organismes de contrôle reconnus conformément à l’article 46, paragraphe 1, du règlement (UE) 2018/848 de toute autorisation provisoire accordée pour l’utilisation d’ingrédients agricoles non biologiques dans les denrées alimentaires biologiques transformées conformément à l’article 25, paragraphe 4, dudit règlement. Cette notification comprend la justification, présentée dans le formulaire spécifique mis à disposition par la Commission, que cette autorisation a été accordée conformément à l’article 25, paragraphe 1, du règlement (UE) 2018/848.
Règlement délégué (UE) 2021/1698 · Article
Article 27
Article en vigueur.
Version consolidée au 26/12/2025 (consolidation EUR-Lex 02021R1698-20251226, la plus récente en français ; acte d'origine du 13/07/2021).
TexteRèglement délégué (UE) 2021/1698
IntituléCommunication relative à l’autorisation provisoire d’utilisation d’ingrédients agricoles non biologiques dans les denrées alimentaires biologiques transformées
Rattachement
CHAPITRE IV — AUTRES ACTIONS À MENER PAR LES AUTORITÉS ET ORGANISMES DE CONTRÔLE
- Règlement délégué (UE) 2021/1698
- CHAPITRE IV — AUTRES ACTIONS À MENER PAR LES AUTORITÉS ET ORGANISMES DE CONTRÔLE
VersionConsolidée au 26/12/2025 (CELEX 02021R1698-20251226)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.