Version consolidée au 26/12/2025 (consolidation EUR-Lex 02021R1698-20251226, la plus récente en français ; acte d'origine du 13/07/2021).
TexteRèglement délégué (UE) 2021/1698
IntituléRéférences aux autorités compétentes et aux États membres à l’annexe II du règlement (UE) 2018/848
RattachementCHAPITRE VI — DISPOSITIONS GÉNÉRALES ET FINALES
Règlement délégué (UE) 2021/1698
CHAPITRE VI — DISPOSITIONS GÉNÉRALES ET FINALES
VersionConsolidée au 26/12/2025 (CELEX 02021R1698-20251226)
Référencearticle 30 du règlement délégué (UE) 2021/1698EUR-Lex →
1. Les références aux autorités compétentes figurant aux points suivants de l’annexe II du règlement (UE) 2018/848 s’entendent comme des références aux autorités et organismes de contrôle reconnus conformément à l’article 46, paragraphe 1, dudit règlement:
a) partie I, point 1.7.2, et point 1.7.3, premier alinéa;
b) Partie II, points 1.3.4.3, 1.3.4.4.3, 1.6.7, 1.7.5, 1.7.8, 1.9.3.1, 1.9.4.1 et 1.9.4.2;
c) partie III, points 3.1.2.1 et 3.1.3.1.
Les informations visées à la partie II, point 1.9.4.1, ne sont transmises qu’à la Commission.
2. La référence aux États membres figurant à l’annexe II, partie II, point 1.9.4.4. c), du règlement (UE) 2018/848 s’entend comme une référence aux autorités et organismes de contrôle reconnus conformément à l’article 46, paragraphe 1, dudit règlement.
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