Article en vigueur.
Version consolidée au 26/12/2025 (consolidation EUR-Lex 02021R1698-20251226, la plus récente en français ; acte d'origine du 13/07/2021).
Au plus tard le 28 février de chaque année, l’autorité ou l’organisme de contrôle transmet un rapport annuel à la Commission.
Ce rapport annuel énumère les activités de l’autorité ou de l’organisme de contrôle menées au cours de l’année précédente conformément à l’annexe II.
Il doit être rédigé dans l’une des langues officielles de l’Union et en anglais si la langue officielle choisie n’est pas l’anglais.
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.