Règlement délégué (UE) 2021/1698 · Article

Article 7

Article en vigueur.

Version consolidée au 26/12/2025 (consolidation EUR-Lex 02021R1698-20251226, la plus récente en français ; acte d'origine du 13/07/2021).

TexteRèglement délégué (UE) 2021/1698
IntituléDemande ad hoc de la Commission
Rattachement
CHAPITRE II — SUPERVISION DES AUTORITÉS DE CONTRÔLE ET DES ORGANISMES DE CONTRÔLE PAR LA COMMISSION
  1. Règlement délégué (UE) 2021/1698
  2. CHAPITRE II — SUPERVISION DES AUTORITÉS DE CONTRÔLE ET DES ORGANISMES DE CONTRÔLE PAR LA COMMISSION
VersionConsolidée au 26/12/2025 (CELEX 02021R1698-20251226)
Référencearticle 7 du règlement délégué (UE) 2021/1698EUR-Lex →

La Commission peut, à tout moment, sur la base d’une analyse approfondie en prouvant la nécessité, présenter une demande d’informations ad hoc à une autorité ou à un organisme de contrôle.

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