Formulaire de réponse type à une notification internationale standard concernant une suspicion de manquement ou un manquement avéré
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A. Enquête
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1) Quel(le)(s) autorité(s) et/ou organisme(s) de contrôle a/ont été chargé(e)(s) de l’enquête?
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2) Décrivez la coopération établie entre les différents opérateurs et la ou les autorités compétentes ou, le cas échéant, l’autorité ou les autorités de contrôle et/ou l’organisme ou les organismes de contrôle concerné(e)s dans les différents pays concernés (le cas échéant)?
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3) Quelles méthodes/procédures d’enquête ont été utilisées?
| Par exemple, les opérateurs en cause ont-ils été soumis à un contrôle spécifique?
| Des échantillons ont-ils été prélevés et analysés?
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4) Quels sont les résultats de l’enquête?
| Quels sont les résultats des inspections/analyses (le cas échéant)?
| L’origine du manquement/de la suspicion de manquement/d’un autre problème soulevé a-t-elle été établie?
| Quelle est, selon vous, la gravité du manquement/de la suspicion de manquement/d’un autre problème soulevé?
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5) L’origine de la contamination/du manquement/de la suspicion de manquement/d’un autre problème soulevé et la responsabilité des intervenants ont-elles été clairement identifiées et établies?
| Commentaires relatifs à l’origine de la contamination/du manquement/d’un autre problème soulevé et sur la responsabilité des intervenants:
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6) Les opérateurs en cause ont-ils été impliqués dans d’autres cas de manquement/suspicion de manquement/autre problème soulevé au cours des trois dernières années?
| Commentaires relatifs aux opérateurs impliqués dans d’autres cas de manquement/suspicion de manquement/autre problème soulevé au cours des trois dernières années:
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B. Mesures et sanctions
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*1) Quelles mesures préventives et correctives ont été prises (concernant notamment la distribution/circulation du produit sur le marché de l’Union et celui des pays tiers)?
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*2) En cas de manquement/suspicion de manquement/autre problème soulevé, quelles mesures ont été prises à l’égard des opérateurs et/ou des produits en cause?:
| Forme des mesures (sous forme écrite, avertissement, etc.)?
| La certification du producteur/transformateur a-t-elle été limitée, suspendue ou retirée?
| Date d’entrée en vigueur des mesures (le cas échéant) (JJ/MM/AAAA):
| Durée des mesures (le cas échéant) (en mois):
| Autorité et/ou organisme de contrôle qui a adopté et appliqué les mesures (le cas échéant):
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3) Des inspections supplémentaires sont-elles envisagées à l’égard des opérateurs en cause?
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4) Quelles sont les mesures complémentaires envisagées par l’autorité ou l’organisme de contrôle pour empêcher l’apparition de cas similaires?
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C. Autres informations
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D. Pièces jointes
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