PARTIE A
Éléments pour l’élaboration et l’application du catalogue des mesures
1. Sous réserve de la partie B, l’autorité ou l’organisme de contrôle peut classer les manquements comme étant mineurs, majeurs ou critiques, sur la base des critères de classification figurant à l’article 22, paragraphe 3, point b), lorsqu’une ou plusieurs des situations suivantes s’appliquent:
a) le manquement est mineur lorsque:
i) les mesures de précaution mises en place par l’opérateur sont proportionnées et appropriées, et les contrôles qu’il a mis en place sont efficaces d’après l’évaluation réalisée par l’autorité ou l’organisme de contrôle;
ii) le manquement ne porte pas atteinte à l’intégrité du produit biologique ou en conversion;
iii) le système de traçabilité peut localiser le ou les produits concerné(s) dans la chaîne d’approvisionnement et l’importation du produit en provenance d’un pays tiers peut être empêchée aux fins de la mise sur le marché de l’Union du produit en référence à la production biologique;
b) le manquement est majeur lorsque:
i) les mesures de précaution ne sont pas proportionnées et appropriées, et les contrôles mis en place par l’opérateur sont inefficaces d’après l’évaluation réalisée par l’autorité ou l’organisme de contrôle;
ii) le manquement porte atteinte à l’intégrité du produit biologique ou en conversion;
iii) l’opérateur n’a pas remédié en temps utile à un manquement mineur;
iv) le système de traçabilité peut localiser le ou les produits concerné(s) dans la chaîne d’approvisionnement et l’importation du produit en provenance d’un pays tiers peut être empêchée aux fins de la mise sur le marché de l’Union du produit en référence à la production biologique;
c) le manquement est critique lorsque:
i) les mesures de précaution ne sont pas proportionnées et appropriées, et les contrôles mis en place par l’opérateur sont inefficaces d’après l’évaluation réalisée par l’autorité ou l’organisme de contrôle;
ii) le manquement porte atteinte à l’intégrité du produit biologique ou en conversion;
iii) l’opérateur ne remédie pas à des manquements majeurs antérieurs ou omet à plusieurs reprises de remédier à d’autres catégories de manquements; et
iv) le système de traçabilité ne fournit aucune information permettant de localiser le ou les produits concerné(s) dans la chaîne d’approvisionnement et l’importation des produits en provenance d’un pays tiers ne peut être empêchée aux fins de la mise sur le marché de l’Union des produits en référence à la production biologique.
2. Mesures
Les autorités ou organismes de contrôle peuvent appliquer, de manière proportionnée, une ou plusieurs des mesures suivantes aux catégories de manquements énumérées:
| Catégorie de manquement | Mesure
| Mineur | Présentation par l’opérateur, dans un certain délai, d’un plan d’action pour la correction du ou des manquement(s)
| Majeur |
Absence de référence à la production biologique dans l’étiquetage et la publicité relatifs à l’ensemble du lot ou de la production concerné(e) [récolte(s) ou animal (animaux) concernés] conformément à l’article 42, paragraphe 1, du règlement (UE) 2018/848
Interdiction d’importer en provenance d’un pays tiers aux fins de la mise sur le marché dans l’Union de ce produit en tant que produit biologique pendant une période donnée, conformément à l’article 42, paragraphe 2, du règlement (UE) 2018/848
Nouvelle période de conversion exigée
Limitation de la portée du certificat
Amélioration de la mise en œuvre des mesures de précaution et des contrôles mis en place par l’opérateur en vue de garantir la conformité
| Critique |
Absence de référence à la production biologique dans l’étiquetage et la publicité relatifs à l’ensemble du lot ou de la production concerné(e) [récolte(s) ou animal (animaux) concernés] conformément à l’article 42, paragraphe 1, du règlement (UE) 2018/848
Interdiction d’importer en provenance d’un pays tiers aux fins de la mise sur le marché dans l’Union de ce produit en tant que produit biologique pendant une période donnée, conformément à l’article 42, paragraphe 2, du règlement (UE) 2018/848
Nouvelle période de conversion exigée
Limitation de la portée du certificat
Suspension du certificat
Retrait du certificat
PARTIE B
Liste des cas de manquement et classification correspondante devant obligatoirement figurer dans le catalogue des mesures
| Manquement | Catégorie
| Écart important entre le calcul des entrées et des sorties (comptabilité matières) | Majeur
| Absence de registres et de documents financiers attestant la conformité avec le règlement (UE) 2018/848 | Critique
| Omission intentionnelle d’informations entraînant des enregistrements incomplets | Critique
| Falsification des documents liés à la certification des produits biologiques | Critique
| Réétiquetage intentionnel de produits déclassés en tant que produits biologiques | Critique
| Mélange intentionnel de produits biologiques avec des produits en conversion ou non biologiques | Critique
| Utilisation intentionnelle de substances ou de produits non autorisés relevant du champ d’application du règlement (UE) 2018/848 | Critique
| Utilisation intentionnelle d’OGM | Critique
| L’opérateur refuse à l’autorité ou à l’organisme de contrôle l’accès aux locaux soumis aux contrôles, ou à ses livres comptables, y compris les registres financiers, ou refuse d’autoriser l’autorité ou l’organisme de contrôle à prélever des échantillons. | Critique