Règlement délégué (UE) 2021/1698 · Article

Article considérant 1

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/07/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement délégué (UE) 2021/1698
RattachementRèglement délégué (UE) 2021/1698
Versionacte d'origine du 13/07/2021 (CELEX 32021R1698)
RéférenceConsidérant 1 du règlement délégué (UE) 2021/1698EUR-Lex →

(1) Conformément à l’article 46 du règlement (UE) 2018/848, la Commission peut procéder à la reconnaissance des autorités et organismes de contrôle qui ont compétence pour effectuer les contrôles de produits biologiques importés et délivrer des certificats biologiques dans les pays tiers.

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