(12) Par analogie avec les règles établies dans le règlement délégué (UE) 2020/2146 de la Commission en ce qui concerne les États membres, le présent règlement devrait préciser les conditions dans lesquelles la dérogation relative à une situation de catastrophe survenant dans des pays tiers peut être accordée, ainsi que le rôle et les obligations de l’autorité ou de l’organisme de contrôle à cet égard.
Règlement délégué (UE) 2021/1698 · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/07/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2021/1698
RattachementRèglement délégué (UE) 2021/1698
Versionacte d'origine du 13/07/2021 (CELEX 32021R1698)
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