Règlement délégué (UE) 2021/1698 · Article

Article considérant 13

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/07/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement délégué (UE) 2021/1698
RattachementRèglement délégué (UE) 2021/1698
Versionacte d'origine du 13/07/2021 (CELEX 32021R1698)
RéférenceConsidérant 13 du règlement délégué (UE) 2021/1698EUR-Lex →

(13) Les règles de production détaillées qui figurent à l’annexe II du règlement (UE) 2018/848 font référence à certaines tâches et obligations qui incombent aux autorités compétentes dans les États membres. Étant donné que ces règles s’appliquent par analogie aux autorités et aux organismes de contrôle reconnus comme compétents pour effectuer des contrôles sur les produits biologiques importés et délivrer des certificats biologiques dans les pays tiers, il convient de préciser que certaines références aux autorités compétentes ou aux États membres doivent s’entendre comme des références aux autorités et aux organismes de contrôle reconnus conformément à l’article 46, paragraphe 1, du règlement (UE) 2018/848.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32021R1698. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).