Règlement délégué (UE) 2021/1698 · Article

Article considérant 2

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/07/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement délégué (UE) 2021/1698
RattachementRèglement délégué (UE) 2021/1698
Versionacte d'origine du 13/07/2021 (CELEX 32021R1698)
RéférenceConsidérant 2 du règlement délégué (UE) 2021/1698EUR-Lex →

(2) Afin d’assurer l’égalité de traitement des autorités et organismes de contrôle qui présentent une demande de reconnaissance à la Commission, il convient que le présent règlement fixe les règles de procédure à respecter lors d’une demande de reconnaissance initiale ou lors d’une demande d’extension du champ d’application de leur reconnaissance à un pays tiers ou à une catégorie de produits supplémentaire. En particulier, le présent règlement devrait préciser les informations à inclure dans le dossier technique qui fait partie de la demande de reconnaissance.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32021R1698. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).