(2) Afin d’assurer l’égalité de traitement des autorités et organismes de contrôle qui présentent une demande de reconnaissance à la Commission, il convient que le présent règlement fixe les règles de procédure à respecter lors d’une demande de reconnaissance initiale ou lors d’une demande d’extension du champ d’application de leur reconnaissance à un pays tiers ou à une catégorie de produits supplémentaire. En particulier, le présent règlement devrait préciser les informations à inclure dans le dossier technique qui fait partie de la demande de reconnaissance.
Règlement délégué (UE) 2021/1698 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/07/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2021/1698
RattachementRèglement délégué (UE) 2021/1698
Versionacte d'origine du 13/07/2021 (CELEX 32021R1698)
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