(4) En ce qui concerne les groupes d’opérateurs, il découle de l’article 45, paragraphe 1, point b) i), du règlement (UE) 2018/848 que les dispositions de ce règlement concernant les groupes d’opérateurs s’appliquent également aux groupes d’opérateurs dans les pays tiers. Il convient donc de préciser que les dispositions énoncées dans les actes délégués et actes d’exécution adoptés au titre du règlement (UE) 2018/848 s’appliquent aux groupes d’opérateurs dans les pays tiers.
Règlement délégué (UE) 2021/1698 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/07/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2021/1698
RattachementRèglement délégué (UE) 2021/1698
Versionacte d'origine du 13/07/2021 (CELEX 32021R1698)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.