(5) Afin de permettre à la Commission d’exercer sa supervision sur les autorités et organismes de contrôle reconnus comme compétents pour effectuer des contrôles et délivrer des certificats dans les pays tiers, ceux-ci devraient présenter à la Commission un rapport annuel contenant des informations sur leurs activités de contrôle et sur la mise en œuvre de la réglementation relative à la production biologique. Le présent règlement devrait préciser les informations à inclure dans ce rapport annuel.
Règlement délégué (UE) 2021/1698 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/07/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2021/1698
RattachementRèglement délégué (UE) 2021/1698
Versionacte d'origine du 13/07/2021 (CELEX 32021R1698)
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