(8) Outre les règles relatives aux cas de manquements établies dans le règlement (UE) 2018/848, il est nécessaire de prévoir la réalisation d’enquêtes portant sur les cas de manquement présumés et avérés et de fixer des exigences à cet égard, y compris par l’élaboration d’un catalogue de mesures.
Règlement délégué (UE) 2021/1698 · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/07/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2021/1698
RattachementRèglement délégué (UE) 2021/1698
Versionacte d'origine du 13/07/2021 (CELEX 32021R1698)
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