(9) Il découle de l’article 45, paragraphe 1, point b) i), du règlement (UE) 2018/848 que les dispositions relatives aux mesures de précaution et aux mesures à prendre en cas de manquement présumé ou avéré prévues dans ledit règlement, de même que les actes délégués et actes d’exécution adoptés au titre du même règlement, s’appliquent aux pays tiers. Il convient donc d’établir les règles nécessaires concernant les pays tiers et leur situation spécifique.
Règlement délégué (UE) 2021/1698 · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/07/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2021/1698
RattachementRèglement délégué (UE) 2021/1698
Versionacte d'origine du 13/07/2021 (CELEX 32021R1698)
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