1. Principes généraux
Le comité d’investissement établi conformément à l’article 24 du règlement (UE) 2021/523 du Parlement européen et du Conseil (ci-après le «règlement InvestEU») doit recourir à un tableau de bord d’indicateurs (ci-après le «tableau de bord InvestEU») pour évaluer les propositions d’opérations de financement et d’investissement soumises par les partenaires chargés de la mise en œuvre en vue d’obtenir une couverture par la garantie de l’Union. Dans le cadre de l’examen visé à l’article 24, paragraphe 1, et conformément à l’article 24, paragraphe 4, du règlement InvestEU, le comité d’investissement utilise le tableau de bord InvestEU pour procéder à une évaluation indépendante, transparente et harmonisée des demandes d’utilisation de la garantie de l’Union pour les propositions d’opérations de financement et d’investissement soumises par les partenaires chargés de la mise en œuvre.
Le tableau de bord InvestEU est rempli par les partenaires chargés de la mise en œuvre qui soumettent au comité d’investissement des propositions d’opérations de financement ou d’investissement, y compris des propositions d’opérations cadres. Le degré de détail des informations à présenter au titre de chacun des piliers variera d’une opération de financement et d’investissement à l’autre, et pour chaque opération cadre. Pour ces dernières, des estimations globales peuvent être fournies, par exemple le type d’intermédiaires financiers, le nombre estimatif de bénéficiaires finaux et leur type, le volume moyen de financement à fournir aux bénéficiaires finaux et l’incidence estimative de l’opération cadre.
1. 1. Contenu du tableau de bord InvestEU
Conformément à l’article 22, paragraphe 3, du règlement InvestEU, le tableau de bord InvestEU couvre les éléments suivants:
a) présentation de l’opération de financement ou d’investissement, comprenant le nom, le bénéficiaire final des opérations directes ou, pour les opérations intermédiées, le ou les intermédiaires financiers (leur nom ou, s’il n’est pas connu, au moins leur type), le ou les pays de mise en œuvre et une brève description de l’opération de financement ou d’investissement;
b) pilier 1 — contribution de l’opération de financement ou d’investissement aux objectifs d’action de l’Union;
c) pilier 2 — description de l’additionnalité de l’opération de financement ou d’investissement;
d) pilier 3 — description de la défaillance du marché ou de la situation d’investissement sous-optimale que l’opération de financement ou d’investissement vise à pallier;
e) pilier 4 — contribution financière et technique du partenaire chargé de la mise en œuvre;
f) pilier 5 — incidence de l’opération de financement ou d’investissement;
g) pilier 6 — profil financier de l’opération de financement ou d’investissement;
h) pilier 7 — indicateurs complémentaires.
1. 2. Évaluation des piliers
Chaque opération de financement ou d’investissement soumise au comité d’investissement est notée par le partenaire chargé de la mise en œuvre pour les piliers 3, 4 et 5, et évaluée au moyen d’indicateurs qualitatifs ou quantitatifs non notés pour les piliers 1, 2, 6 et 7.
L’échelle de notation suivante est utilisée pour les piliers 3, 4 et 5, ainsi que pour les indicateurs et sous-indicateurs notés.
| Point(s) | Note
| 1 | Assez bon
| 2 | Bon
| 3 | Très bon
| 4 | Excellent
En raison de la nature de leurs champs d’application, les piliers notés sont évalués individuellement, sans que leurs notes soient agrégées en une note unique. Lorsque les piliers sont évalués au moyen d’indicateurs et de sous-indicateurs spécifiques, la pondération de ces indicateurs et sous-indicateurs est prise en compte dans le calcul de la note du pilier concerné (le nombre de points pour ces indicateurs et sous-indicateurs devant être multiplié par les coefficients de pondération correspondants).
Les partenaires chargés de la mise en œuvre doivent justifier chaque note attribuée, sur la base de la méthode décrite dans l’appendice pertinent et des autres éléments pertinents inclus dans le règlement InvestEU, dans les lignes directrices en matière d’investissement, et dans les documents d’orientation de la Commission tels que les orientations pour l’évaluation de la durabilité et la méthode de suivi en matière d’action pour le climat et d’environnement.
Le comité d’investissement attribue à chacun des piliers une importance égale lors de l’évaluation des opérations de financement ou d’investissement, qu’il s’agisse d’un pilier faisant l’objet d’une note chiffrée ou d’un pilier composé d’indicateurs qualitatifs et quantitatifs non notés.
Conformément à l’article 24, paragraphe 4, du règlement InvestEU, l’évaluation fournie par le partenaire chargé de la mise en œuvre n’a pas force obligatoire pour le comité d’investissement.
1. 3. Publication du tableau de bord InvestEU
Conformément à l’article 24, paragraphe 5, du règlement InvestEU, le tableau de bord InvestEU pertinent est publié sur le site internet d’InvestEU après la signature de l’opération de financement ou d’investissement correspondante entre le partenaire chargé de la mise en œuvre et l’intermédiaire financier ou le bénéficiaire final, selon le cas. Dans le cas des opérations cadres, le tableau de bord InvestEU est publié après la signature du premier sous-projet.
Lorsqu’il soumet au comité d’investissement la demande de couverture par la garantie de l’Union, le partenaire chargé de la mise en œuvre soumet le tableau de bord InvestEU avec des informations complètes sur tous les piliers. Le tableau de bord InvestEU doit contenir une justification de l’évaluation menée conformément aux piliers 1 à 6, tenant compte des indicateurs pertinents et des indicateurs du pilier 7. Par conséquent, le tableau de bord InvestEU soumis au comité d’investissement peut contenir des informations commercialement sensibles ou confidentielles non publiables.
Au plus tard dix jours ouvrables après la date de signature de l’opération de financement ou d’investissement, ou du premier sous-projet dans le cas des opérations cadres, le partenaire chargé de la mise en œuvre soumet au secrétariat du comité d’investissement une version publique du tableau de bord InvestEU contenant un exposé couvrant les piliers 1 à 5 et les indicateurs du pilier 7, qui est publiée. Cette version publique du tableau de bord InvestEU ne contient aucune information commercialement sensible ou confidentielle. Étant donné que le profil financier de l’opération de financement ou d’investissement contient des informations commercialement sensibles, aucune information sur le pilier 6 ne doit figurer dans la version publique du tableau de bord InvestEU.
2. Tableau de bord InvestEU
2. 1. Pilier 1 — Contribution de l’opération de financement ou d’investissement aux objectifs d’action de l’Union
Pour le pilier 1, le partenaire chargé de la mise en œuvre indique dans quelle mesure l’opération de financement ou d’investissement contribue aux domaines éligibles au titre d’InvestEU, conformément à l’annexe II du règlement InvestEU, aux lignes directrices en matière d’investissement et aux conditions du produit financier concerné. En ce qui concerne le compartiment «États membres» au sens des articles 9 et 10 du règlement InvestEU, l’évaluation inclut les objectifs d’action définis dans la convention de contribution concernée.
Les opérations de financement et d’investissement doivent relever d’au moins un domaine éligible au titre du volet d’action approprié du produit financier concerné.
2. 2. Pilier 2 — Description de l’additionnalité de l’opération de financement ou d’investissement
Pour le pilier 2, le partenaire chargé de la mise en œuvre présente les principaux arguments expliquant pourquoi l’opération de financement ou d’investissement s’ajoute à des sources privées ou à un soutien existant provenant d’autres sources publiques, ou aux deux. Il démontre, en particulier, que l’opération de financement ou d’investissement présente au moins l’une des caractéristiques énumérées aux points a) à f) du deuxième alinéa de l’annexe V.A.2 du règlement InvestEU (voir appendice 1).
2. 3. Pilier 3 — Description de la défaillance du marché ou de la situation d’investissement sous-optimale que l’opération de financement ou d’investissement vise à pallier
Pour le pilier 3, le partenaire chargé de la mise en œuvre décrit la ou les défaillances du marché et la ou les situations d’investissement sous-optimales que l’opération de financement ou d’investissement vise à pallier. Chaque opération de financement ou d’investissement porte sur au moins l’une des caractéristiques énoncées aux points a) à f) de l’annexe V.A.1 du règlement InvestEU. Le partenaire chargé de la mise en œuvre indique la ou les caractéristiques que l’opération de financement ou d’investissement présente et fournit la justification correspondante (voir appendice 2).
Sur la base de ces caractéristiques recensées, le partenaire chargé de la mise en œuvre évalue dans quelle mesure l’opération de financement ou d’investissement remédie à des situations d’investissement sous-optimales et à des déficits d’investissement résultant de défaillances du marché. Les partenaires chargés de la mise en œuvre noteront ce pilier conformément aux critères de notation énoncés à l’appendice 2. Les opérations visant à remédier à une seule défaillance du marché ou situation d’investissement sous-optimale obtiennent une note correspondant à l’appréciation «Assez bon», tandis que celles visant à remédier à plusieurs défaillances du marché ou situations d’investissement sous-optimales obtiennent des points supplémentaires. En outre, les opérations de financement et d’investissement visant à remédier à une seule défaillance du marché reçoivent des points supplémentaires en fonction de l’importance de cette défaillance et de l’accent mis sur les priorités d’action spécifiques décrites à l’appendice 2, tableaux 1 et 2.
2. 4. Pilier 4 — Contribution financière et technique du partenaire chargé de la mise en œuvre
Le pilier 4 se concentre sur la valeur ajoutée par la participation du partenaire chargé de la mise en œuvre, sous la forme d’avantages financiers et techniques apportés à l’opération de financement ou d’investissement. La note totale du pilier 4 se fonde sur les notes individuelles des indicateurs sous-jacents, conformément à la description de l’appendice 3. Une approche différente est décrite pour les opérations de financement et d’investissement consistant en des financements directs et des financements intermédiés.
Le pilier 4 est évalué à l’aide des indicateurs décrits ci-dessous:
1) les avantages financiers générés par l’intervention du partenaire chargé de la mise en œuvre (pondération pour un financement direct: 12,5 %; pondération pour un financement intermédié: 35 %). Il s’agit des avantages financiers que l’intervention du partenaire chargé de la mise en œuvre apporte dans le cadre de la contrepartie de ce dernier (tels que des taux d’intérêt plus bas);
2) la durée plus longue pour le financement fourni aux bénéficiaires finaux (pondération uniquement pour un financement direct: 25 %). Il s’agit de la durée pour laquelle le financement est mis à disposition du bénéficiaire final;
3) les autres avantages générés pour les bénéficiaires finaux (pondération uniquement pour un financement direct: 12,5 %). Il s’agit des autres avantages (tels que les délais de grâce, la plus grande souplesse des prélèvements et la possibilité de réviser les taux d’intérêt) qui contribuent à la diversification des sources de financement pour les bénéficiaires finaux;
4) la capacité à attirer d’autres investisseurs et l’effet du signal envoyé (pondération pour un financement direct: 25 %; pondération pour un financement intermédié: 40 %). Il s’agit du rôle de catalyseur joué par le partenaire chargé de la mise en œuvre dans la mobilisation d’autres investisseurs privés ou publics et de l’effet du signal envoyé sur le marché;
5) les conseils financiers et l’expertise en matière de structuration (pondération à la fois pour les financements directs et intermédiés: 12,5 %). Il s’agit notamment de toutes les dimensions de l’expertise en matière de conseil financier/structuration financière fournie par le partenaire chargé de la mise en œuvre (y compris en sa qualité de partenaire consultatif dans le cadre de la plateforme de conseil InvestEU). Cela inclut la prestation en amont de services de conseil et l’expertise interne du partenaire chargé de la mise en œuvre contribuant à améliorer la structure financière d’une opération de financement ou d’investissement au cours de la préparation ou de la mise en œuvre, y compris au moyen de structures de financement innovantes, le cas échéant;
6) les conseils et contributions d’ordre technique (pondération à la fois pour les financements directs et intermédiés: 12,5 %). Il s’agit de toutes les dimensions des conseils techniques fournis par le partenaire chargé de la mise en œuvre (y compris en sa qualité de partenaire consultatif dans le cadre de la plateforme de conseil InvestEU). Cet indicateur s’intéresse notamment à la prestation en amont de services de conseil, à l’intervention de l’assistance technique externe financée ou supervisée par le partenaire chargé de la mise en œuvre, et à l’expertise interne du partenaire chargé de la mise en œuvre contribuant à améliorer une opération de financement ou d’investissement, y compris du point de vue du potentiel d’investissement et de la matérialisation des investissements/projets/financements.
2. 5. Pilier 5 — Incidence de l’opération de financement ou d’investissement
La note totale de ce pilier se fonde sur les notes individuelles des indicateurs sous-jacents et des sous-indicateurs, conformément à la description de l’appendice 4. Une approche différente est décrite pour les opérations de financement et d’investissement consistant en des financements directs et des financements intermédiés.
2. 5.1. Financement direct
Les dimensions décrites ci-dessous, et les indicateurs et sous-indicateurs qui en résultent, sont appliquées.
1) Incidence sur l’économie et la croissance: cet indicateur reflète la contribution d’une opération de financement ou d’investissement à l’activité économique et à la durabilité de la croissance, du point de vue des coûts et des avantages socio-économiques. La note attribuée à cet indicateur est basée sur le taux de rentabilité économique (TRE) de l’opération de financement ou d’investissement calculé par le partenaire chargé de la mise en œuvre.
Le TRE est quantifié à l’aide des meilleures pratiques en matière d’appréciation économique. Il prend en considération les coûts et avantages socio-économiques de l’opération de financement ou d’investissement, y compris ses retombées (par exemple, les effets positifs de la recherche, du développement et de l’innovation, les avantages climatiques à long terme, les incidences sur le marché du travail et les effets positifs et négatifs sur l’environnement). Toutefois, il existe également des projets dont le TRE pourrait être difficile à estimer, ou des méthodes d’appréciation économique qui ne justifient pas nécessairement le calcul d’un TRE chiffré (par exemple, une analyse multicritère). Un certain nombre de secteurs sont soumis au respect de normes de l’Union et l’objectif principal de l’évaluation peut être de veiller à ce que la solution la moins coûteuse soit adoptée pour atteindre ces objectifs (par exemple, le traitement de l’eau et des déchets).
Lorsque le TRE n’est pas quantifiable, la notation de cet indicateur peut être fondée sur une évaluation qualitative argumentée des coûts et avantages socio-économiques du projet et de ses effets escomptés sur l’activité économique et sur la croissance durable. Cette évaluation qualitative devrait s’accompagner d’une analyse de l’adéquation des coûts d’investissement et des coûts opérationnels pour atteindre les objectifs escomptés, éventuellement au moyen d’une analyse du moindre coût et d’une analyse comparative avec des investissements similaires.
Cet indicateur représente [40 %] de la note totale de ce pilier.
2) Incidence sur l’emploi: cet indicateur reflète la contribution attendue de l’opération de financement ou d’investissement du point de vue des emplois créés ou maintenus au cours de la durée de vie de l’opération de financement ou d’investissement, compte tenu du montant du financement fourni par celle-ci. Le partenaire chargé de la mise en œuvre formule également des observations sur l’équilibre femmes-hommes dans la composition du bénéficiaire final (en particulier dans les postes de décision).
Cet indicateur représente [15 %] de la note totale de ce pilier.
3) Aspects liés à l’évaluation de la durabilité: cet indicateur reflète les résultats des contrôles et analyses en matière d’évaluation de la durabilité, selon le cas, notamment en ce qui concerne les points suivants:
— le projet, y compris toute mesure de compensation ou d’atténuation mise en place, n’a d’incidence négative significative sur aucune des trois dimensions (climatique, environnementale et sociale) de la durabilité sur la base de l’examen mené au titre d’InvestEU,
— le projet a des incidences positives sur le climat, l’environnement ou la société.
L’indicateur d’évaluation de la durabilité représente [45 %] de la note totale de ce pilier et se fonde sur les notes des sous-indicateurs sous-jacents décrits ci-après, pondérées selon les indications données dans ce document, et compte tenu des points supplémentaires qui, selon ces mêmes indications, peuvent être octroyés comme bonus si le promoteur de projet accepte, en concertation avec le partenaire chargé de la mise en œuvre, de souscrire au programme d’actions positives tel que décrit dans les orientations en matière d’évaluation de la durabilité:
i) Aspects climatiques [15 %]: ce sous-indicateur reflète les incidences climatiques positives ou négatives de l’opération de financement ou d’investissement et les risques posés par celle-ci sur le plan climatique.
Le partenaire chargé de la mise en œuvre vérifie:
— si le projet a des incidences négatives permanentes ou temporaires sur le climat, tant du point de vue de l’atténuation du changement climatique (émissions de gaz à effet de serre) que de l’adaptation à celui-ci (effets, dangers et risques du changement climatique), s’ils seront atténués ou compensés et, le cas échéant, de quelle manière,
— la manière dont ces préoccupations liées au climat sont gérées (c’est-à-dire les mesures prises pour réduire à un niveau acceptable les émissions de gaz à effet de serre ou le risque résiduel d’incidences et de dangers liés au changement climatique),
— si les projets ont des incidences positives sur le climat, et dans quelle mesure.
ii) Programme d’actions positives volontaires (majoration) [7,5 %]: ce sous-indicateur est un indicateur de majoration et reflète le fait que des évaluations climatiques volontaires sont réalisées pour les projets dont le niveau est inférieur au seuil fixé dans les orientations en matière d’évaluation de la durabilité, et que des mesures sont prises pour faire face aux risques climatiques recensés.
iii) Aspects environnementaux [15 %]: ce sous-indicateur reflète les incidences environnementales positives ou négatives de l’opération de financement ou d’investissement et les risques posés par celle-ci sur le plan environnemental.
Le partenaire chargé de la mise en œuvre vérifie:
— s’il y a des incidences négatives permanentes ou temporaires sur l’environnement, si elles seront atténuées ou compensées et, le cas échéant, de quelle manière,
— la manière dont sont gérés les incidences et les risques liés à l’environnement (risques résiduels après la mise en œuvre de mesures d’atténuation ou de compensation),
— si, et dans quelle mesure, les projets ont des incidences environnementales positives.
iv) Programme d’actions positives volontaires (majoration) [7,5 %]: ce sous-indicateur est un indicateur de majoration et reflète un engagement volontaire en faveur de mesures qui pourraient contribuer à renforcer les effets positifs du projet ou à en atténuer davantage les effets négatifs, sur la base de l’évaluation réalisée.
v) Aspects sociaux [15 %]: ce sous-indicateur reflète les incidences sociales positives ou négatives de l’opération de financement ou d’investissement et les risques posés par celle-ci sur le plan social.
Le partenaire chargé de la mise en œuvre vérifie:
— s’il y a des incidences négatives permanentes ou temporaires sur le plan social, si elles seront atténuées ou compensées et, le cas échéant, de quelle manière,
— la manière dont sont gérés les incidences et les risques sur le plan social (risques résiduels après la mise en œuvre de mesures d’atténuation ou de compensation),
— si, et dans quelle mesure, les projets ont des incidences positives sur le plan social.
vi) Programme d’actions positives volontaires (majoration) [7,5 %]: ce sous-indicateur est un indicateur de majoration et reflète un engagement volontaire en faveur de mesures qui pourraient contribuer à renforcer les effets positifs du projet ou à en atténuer davantage les effets négatifs, sur la base de l’évaluation réalisée.
Des informations plus détaillées sur les critères de notation concernant les aspects de l’évaluation de la durabilité énoncés au point 3 sont présentées dans le tableau 2 de l’appendice 4.
Pour les projets pour lesquels, sur la base des dispositions des orientations en matière d’évaluation de la durabilité, aucune incidence nécessitant une évaluation plus approfondie n’est recensée pour un sous-indicateur spécifique, il est considéré que l’indicateur «Aspects liés à l’évaluation de la durabilité» reçoit l’appréciation «Bon» tant que les exigences légales applicables sont respectées et que la justification de l’absence d’évaluation est présentée au comité d’investissement. Des points supplémentaires peuvent être ajoutés si des effets positifs sont clairement constatés ou si des mesures volontaires sont prises pour accroître les performances en matière de durabilité.
Pour les sous-indicateurs relevant des «aspects liés à l’évaluation de la durabilité», un système équivalent du partenaire chargé de la mise en œuvre peut être convenu dans l’accord de garantie.
2. 5.2. Financement intermédié
Ce pilier fournira une évaluation de l’incidence de l’opération de financement ou d’investissement correspondante sur l’accès au financement et sur l’amélioration des conditions de financement pour les bénéficiaires finaux. L’évaluation se fonde sur les indicateurs et sous-indicateurs suivants:
1) Améliorer l’accès au financement et les conditions de financement pour les bénéficiaires finaux: cet indicateur reflète les aspects suivants:
i) ampleur des financements mis à la disposition des bénéficiaires finaux par l’intermédiaire financier, liés au financement soutenu par InvestEU (c’est-à-dire l’effet de levier) (pondération: 30 %);
ii) avantages pour les bénéficiaires finaux (pondération: 30 %): cet indicateur rend compte d’une série d’avantages générés pour le bénéficiaire final;
iii) incidence attendue sur l’écosystème financier (pondération: 20 %), amélioration de la concurrence/diversification des sources de financement/nouveau produit/nouveaux intermédiaires.
Cet indicateur représente [80 %] de la note totale du pilier 5.
2) Incidence sur l’emploi: cet indicateur se fonde sur le nombre d’emplois qui devraient être soutenus au niveau du bénéficiaire final, pour chaque million d’EUR du financement fourni par l’opération de financement ou d’investissement.
Cet indicateur représente [20 %] de la note totale du pilier 5.
2. 6. Pilier 6 — Profil financier de l’opération de financement ou d’investissement
Le profil financier de l’opération de financement ou d’investissement est évalué sur la base de paramètres de risque pertinents tels que les pertes anticipées, la fourchette de pertes anticipées pour le produit financier auquel appartient l’opération de financement ou d’investissement, le taux de transfert, le taux de rendement interne attendu et la notation de la contrepartie, ou d’autres informations quantitatives sur les aspects de risque conformément aux critères financiers définis pour chaque produit financier dans l’accord de garantie (voir appendice 5). Si de tels indicateurs de risque ne sont pas disponibles en ce qui concerne les critères financiers définis pour chaque produit financier dans l’accord de garantie, une évaluation qualitative de la manière dont l’opération de financement ou d’investissement s’intègre dans le portefeuille global envisagé en vue d’un soutien au titre du produit financier InvestEU est fournie.
2. 7. Pilier 7 — Indicateurs complémentaires
Ce pilier comprend une liste d’indicateurs obligatoires (voir appendice 6), qui ne sont pas notés.
La liste des indicateurs obligatoires comprend des indicateurs spécifiques de l’opération, qui permettent au comité d’investissement de disposer d’informations détaillées supplémentaires sur des aspects particuliers de l’opération de financement ou d’investissement, telles que l’investissement mobilisé, l’effet multiplicateur et d’autres indicateurs pertinents spécifiques de l’opération et déterminés par le produit financier concerné.
La liste peut également inclure des indicateurs du compartiment «États membres», si cela est convenu entre l’État membre et la Commission dans le cadre de la convention de contribution et transposé dans l’accord de garantie correspondant conclu avec le partenaire chargé de la mise en œuvre.
En cas de financement intermédié, le partenaire chargé de la mise en œuvre doit fournir des informations sur les aspects environnementaux, sociaux et de gouvernance (aspects ESG), selon le cas. Cet indicateur rend compte du degré de prise en compte des aspects ESG dans l’activité des intermédiaires financiers. Le partenaire chargé de la mise en œuvre vérifie si l’intermédiaire financier dispose d’un système de gestion environnementale et sociale (ou équivalent) proportionné au profil de risque en matière de durabilité de son ou de ses portefeuilles. Le partenaire chargé de la mise en œuvre décrit brièvement le niveau des contrôles effectués au niveau de l’intermédiaire financier et indique si le système de gestion environnementale et sociale est considéré comme adéquat au regard du niveau de risque en matière de durabilité de son portefeuille (conformément aux exigences du chapitre 3 des orientations en matière d’évaluation de la durabilité). Il indique également si des lacunes ont été constatées et, dans l’affirmative, si l’intermédiaire a dû y remédier.