(1) Les propositions d’opérations de financement et d’investissement soumises par les partenaires chargés de la mise en œuvre en vue d’obtenir une couverture par la garantie de l’Union au titre du Fonds InvestEU doivent être évaluées par le comité d’investissement, conformément à l’article 22, paragraphe 1, du règlement (UE) 2021/523.
Règlement délégué (UE) 2021/1702 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/07/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2021/1702
RattachementRèglement délégué (UE) 2021/1702
Versionacte d'origine du 12/07/2021 (CELEX 32021R1702)
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