(5) Aux fins de cet exercice de flexibilité, l’admissibilité des stocks pour lesquels un report est demandé, ainsi que l’état d’exploitation de ces stocks, ont été vérifiés et pris en compte. Il est dès lors considéré qu’ils peuvent faire l’objet d’un report sur 2021 des quotas retenus en 2020 conformément à l’article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) no 847/96.
Règlement d’exécution (UE) 2021/1708 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/09/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/1708
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/1708
Versionacte d'origine du 23/09/2021 (CELEX 32021R1708)
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