Version d'origine : acte du 18/07/2021 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement délégué (UE) 2021/1722
IntituléPoints de contact uniques
RattachementRèglement délégué (UE) 2021/1722
VersionVersion d'origine (CELEX 32021R1722)
Référencearticle 2 du règlement délégué (UE) 2021/1722EUR-Lex →
1. Les autorités compétentes désignent un point de contact unique pour recevoir et transmettre les demandes de coopération ou d’échange d’informations conformément à l’article 4. Le point de contact unique est une boîte aux lettres fonctionnelle dédiée.
2. Chaque autorité compétente met les informations relatives aux points de contact uniques visés au paragraphe 1 à la disposition des autres autorités compétentes et de l’Autorité bancaire européenne (ABE).
3. Sur la base des informations reçues par les autorités compétentes, l’ABE tient à jour une liste des points de contact uniques visés au paragraphe 1 et met cette liste à la disposition des autorités compétentes.
4. Les autorités compétentes communiquent à l’ABE des informations actualisées sur les points de contact uniques visés au paragraphe 1 et sont seules responsables de la validité des informations fournies à l’ABE.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.