Règlement délégué (UE) 2021/1722 · Article

Article 3

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 18/07/2021 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteRèglement délégué (UE) 2021/1722
IntituléExigences générales
RattachementRèglement délégué (UE) 2021/1722
VersionVersion d'origine (CELEX 32021R1722)
Référencearticle 3 du règlement délégué (UE) 2021/1722EUR-Lex →

1. Les demandes d’information et les réponses échangées entre les autorités compétentes conformément au présent règlement sont présentées par écrit dans une langue usuelle dans le domaine financier, ou dans toute langue de l’Union acceptée par les autorités compétentes des États membres d’origine et d’accueil.

Ces demandes et réponses sont transmises de manière sécurisée par voie électronique, pour autant que ce mode de transmission soit accepté par les autorités compétentes des États membres d’origine et d’accueil.

2. Lorsque l’autorité demandeuse invoque des motifs objectifs justifiant l’urgence de la demande, elle peut formuler la demande par d’autres moyens que ceux visés au paragraphe 1, y compris oralement. Toute demande de coopération ou d’échange d’informations formulée oralement est ensuite confirmée par écrit conformément au paragraphe 1, sauf si les autorités compétentes concernées en conviennent autrement.

3. Chaque autorité compétente communique à l’ABE les langues acceptées conformément au paragraphe 1. L’ABE inclut ces informations, et ce, pour chaque autorité compétente, dans la liste des points de contact uniques visée à l’article 2, paragraphe 2.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.

Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32021R1722. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).