Lorsque l’autorité compétente de l’État membre d’origine a l’intention de procéder à une inspection sur place d’un agent ou d’une succursale d’un établissement de paiement situé sur le territoire d’un autre État membre, elle en informe l’autorité compétente de l’État membre d’accueil en remplissant le formulaire figurant à l’annexe III.
Règlement délégué (UE) 2021/1722 · Article
Article 6
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 18/07/2021 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement délégué (UE) 2021/1722
IntituléNotification de l’intention de procéder à une inspection sur place dans l’État membre d’accueil
RattachementRèglement délégué (UE) 2021/1722
VersionVersion d'origine (CELEX 32021R1722)
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