Version d'origine : acte du 18/07/2021 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement délégué (UE) 2021/1722
IntituléSoumission de rapports à des fins d’information ou de statistiques et pour vérifier le respect des dispositions de droit national transposant les titres III et IV de la directive (UE) 2015/2366
RattachementRèglement délégué (UE) 2021/1722
VersionVersion d'origine (CELEX 32021R1722)
Référencearticle 9 du règlement délégué (UE) 2021/1722EUR-Lex →
1. Lorsque les autorités compétentes des États membres d’accueil exigent que les établissements de paiement qui ont leur siège statutaire ou leur administration centrale dans un autre État membre et qui ont des succursales ou des agents dans l’État membre d’accueil leur adressent un rapport périodique sur leurs activités, ces autorités compétentes indiquent aux établissements de paiement les moyens électroniques par lesquels ils peuvent soumettre les rapports et les langues dans lesquelles les rapports peuvent être soumis.
2. Les autorités compétentes de l’État membre d’accueil informent l’ABE de leur décision d’exiger que les établissements de paiement ayant des succursales ou des agents sur leur territoire leur adressent un rapport périodique.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.