Demande de coopération ou d’échange d’informations
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Numéro de référence:
EXPÉDITEUR:
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Date:
DESTINATAIRE:
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| État membre: | État membre:
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| Autorité compétente: | Autorité compétente:
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| Adresse: | Adresse:
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| Nom: | Nom:
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| Tél.: | Tél.:
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| Courriel: | Courriel:
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Madame, Monsieur,
En vertu de l’article 29 de la directive (UE) 2015/2366 concernant les services de paiement dans le marché intérieur, nous sollicitons votre contribution au sujet de la ou des questions détaillées ci-dessous.
Je vous saurais gré de bien vouloir répondre à cette demande d’ici le [saisir une date indicative pour la réponse] ou, si cela n’est pas possible, d’indiquer la date estimée de votre réponse.
Nature de la demande
Veuillez cocher la ou les cases appropriées.
| Communication d’informations | ☐
| Inspection sur place | ☐
| Délégation de l’inspection | ☐
| Autre — veuillez détailler ci-dessous | ☐
Veuillez indiquer les principales raisons de la demande:
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Veuillez fournir une description détaillée des informations demandées:
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Veuillez fournir toute information supplémentaire qui pourrait présenter un intérêt pour l’autorité concernée et l’aider à apporter une réponse rapide:
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Si la demande est urgente, veuillez en expliquer les raisons et justifier la brièveté du délai:
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Veuillez ajouter tout autre commentaire sur la confidentialité des données et sur la manière dont vous prévoyez d’utiliser les informations fournies:
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Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, à l’assurance de ma considération distinguée.
[signature]