Notification d’une infraction ou d’une infraction présumée
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Numéro de référence:
EXPÉDITEUR:
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DESTINATAIRE:
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| Autorité compétente: | Autorité compétente:
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Madame, Monsieur,
En vertu de l’article 29 de la directive (UE) 2015/2366 concernant les services de paiement dans le marché intérieur, veuillez trouver ci-dessous des informations au sujet [d’une infraction/d’une infraction présumée].
[Veuillez fournir toutes les informations indispensables au sujet de l’infraction/de l’infraction présumée, qui doivent inclure le type d’infraction et toute mesure prise par votre autorité compétente, y compris toute mesure conservatoire ou sanction]
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Veuillez fournir toute autre information au sujet de l’infraction/de l’infraction présumée susceptible de présenter un intérêt pour l’autorité compétente notifiée et de lui être utile]
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[Veuillez ajouter tout autre commentaire sur la confidentialité et l’utilisation potentielle des informations fournies]
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Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, à l’assurance de ma considération distinguée.
[signature]