Formulaire à utiliser pour la communication des données pour la vérification du respect des dispositions de droit national transposant les titres III et IV de la directive (UE) 2015/2366
Les établissements de paiement ou les établissements de monnaie électronique ayant leur siège dans un État membre et fournissant des services de paiement dans un autre État membre par l’intermédiaire d’agents ou de succursales dans le cadre de l’exercice du droit d’établissement doivent fournir les données supplémentaires suivantes lorsque les autorités compétentes de l’État d’accueil en font la demande, afin de permettre aux autorités de vérifier le respect des dispositions de droit national transposant les titres III et IV de la directive (UE) 2015/2366.
Tableau 1: Informations générales sur l’établissement de paiement/l’établissement de monnaie électronique
| 1) | La ou les personnes responsables de l’activité de l’établissement de paiement et/ou le responsable de la conformité (s’il s’agit d’une personne différente) dans l’État membre d’accueil, le cas échéant |
a. Nom du mandataire
b. Adresse
c. Numéro de téléphone
d. Courriel
| 2) | Le point de contact central, si désigné et/ou exigé en vertu de l’article 29, paragraphe 4, de la directive (UE) 2015/2366 |
a. Nom du mandataire
b. Adresse
c. Numéro de téléphone
d. Courriel
| 3) | Traitement des réclamations |
Disposez-vous d’une procédure interne de traitement et de suivi des réclamations des clients?
☐ Oui ☐ Non
Veuillez indiquer les coordonnées de la ou des personnes chargées du traitement des réclamations:
Nom:
Adresse:
Tél.:
Courriel:
Cette procédure est-elle disponible dans la langue officielle de l’État membre d’accueil?
☐ Oui ☐ Non
Dans la négative, veuillez indiquer les langues dans lesquelles la procédure de traitement des réclamations des clients est disponible.
Veuillez fournir une brève description de votre procédure interne de traitement des réclamations émanant des utilisateurs de services de paiement dans l’État membre d’accueil (300 mots maximum).
| 4) | Modèle d’entreprise |
S’agit-il de votre premier rapport, qui comprend une brève description de votre modèle d’entreprise?
☐ Oui ☐ Non
Dans l’affirmative, veuillez fournir une brève description de votre modèle d’entreprise, en mettant l’accent sur les produits et les services de paiement fournis et sur la manière dont vous employez des agents/distributeurs dans l’État membre d’accueil (300 mots maximum).
Dans la négative, avez-vous apporté des modifications importantes à votre modèle d’entreprise au cours de la période de référence?
☐ Oui ☐ Non
Dans l’affirmative, veuillez décrire brièvement les modifications apportées (300 mots maximum).
Tableau 2. Ventilation détaillée des réclamations
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| | Agents | Succursales
| | Reçues | Réglées | Non réglées | Sans réponse | Reçues | Réglées | Non réglées | Sans réponse
| Nombre de réclamations reçues d’utilisateurs de services de paiement concernant les droits et obligations relevant des titres III et IV de la directive (UE) 2015/2366 et les questions liées à la sécurité au cours de la période de référence | | | | | | | |
Tableau 3. Demandes de remboursement
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| | Agents | Succursales
| | Remboursées | Non remboursées | Remboursées | Non remboursées
| Nombre total de demandes de remboursement reçues d’utilisateurs de services de paiement pour des opérations de paiement non autorisées et/ou mal exécutées au cours de la période de référence | | | |
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| | Utilisateurs de services de paiement | Prestataires de services de paiement gestionnaires de comptes
| | Remboursées | Non remboursées | Remboursées | Non remboursées
| Nombre total de demandes de remboursement reçues pour des pertes résultant des responsabilités visées à l’article 5, paragraphe 2, de la directive (UE) 2015/2366 au cours de la période de référence | | | |
| Nombre total de demandes de remboursement reçues pour des pertes résultant des responsabilités visées à l’article 5, paragraphe 3, de la directive (UE) 2015/2366 au cours de la période de référence | | | |
Tableau 4. Ventilation détaillée de la valeur totale des remboursements effectués
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| | Agents | Succursales
| | Non autorisées | Mal exécutées | Non autorisées | Mal exécutées
| Valeur totale des remboursements effectués en faveur d’utilisateurs de services de paiement pour des opérations de paiement non autorisées et/ou mal exécutées au cours de la période de référence | | | |
| Le cas échéant, valeur totale des remboursements effectués en faveur d’utilisateurs de services de paiement pour des pertes résultant des responsabilités visées à l’article 5, paragraphe 2, de la directive (UE) 2015/2366 au cours de la période de référence | | | |
| Le cas échéant, valeur totale des remboursements effectués en faveur de prestataires de services de paiement gestionnaires de comptes pour des pertes résultant des responsabilités visées à l’article 5, paragraphe 2, de la directive (UE) 2015/2366 au cours de la période de référence | | | |
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| | Accès non autorisé aux données des comptes de paiement/utilisation non autorisée de ces données | Accès frauduleux aux données des comptes de paiement/utilisation frauduleuse de ces données
| Le cas échéant, valeur totale des remboursements effectués en faveur d’utilisateurs de services de paiement pour des pertes résultant des responsabilités visées à l’article 5, paragraphe 3, de la directive (UE) 2015/2366 au cours de la période de référence | |
| Le cas échéant, valeur totale des remboursements effectués en faveur de prestataires de services de paiement gestionnaires de comptes pour des pertes résultant des responsabilités visées à l’article 5, paragraphe 3, de la directive (UE) 2015/2366 au cours de la période de référence | |
Tableau 5. Incidents opérationnels et de sécurité
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| | Agents | Succursales
| Nombre d’incidents opérationnels et/ou de sécurité majeurs au cours de la période de référence | |
Tableau 6. Modifications apportées aux contrats-cadres au cours de la période de référence
| En cas de modifications apportées, au cours de la période de référence, aux conditions suivantes du contrat-cadre régissant les comptes de paiement que vous gérez, veuillez cocher la/les case(s) correspondantes |
☐ Redevances et frais
☐ Taux d’intérêt/de change
☐ Droits des utilisateurs de services de paiement
☐ Obligations des utilisateurs de services de paiement
☐ Procédure d’initiation de paiement
| En cas de modifications apportées, au cours de la période de référence, aux conditions suivantes du contrat-cadre régissant les cartes de crédit que vous avez émises, veuillez cocher la/les case(s) correspondantes |
☐ Redevances et frais
☐ Taux d’intérêt/de change
☐ Limites de dépenses
☐ Droits des utilisateurs de services de paiement
☐ Obligations des utilisateurs de services de paiement
☐ Procédure d’initiation de paiement
| En cas de modifications apportées, au cours de la période de référence, aux conditions suivantes du contrat-cadre régissant les cartes de débit que vous avez émises, veuillez cocher la/les case(s) correspondantes |
☐ Redevances et frais
☐ Taux de change
☐ Limites de dépenses
☐ Droits des utilisateurs de services de paiement
☐ Obligations des utilisateurs de services de paiement
☐ Procédure d’initiation de paiement
| En cas de modifications apportées, au cours de la période de référence, aux conditions suivantes de tout autre contrat-cadre (veuillez préciser) auquel vous êtes partie, veuillez cocher la/les case(s) correspondantes |
☐ Redevances et frais
☐ Taux d’intérêt/de change
☐ Limites de dépenses
☐ Droits des utilisateurs de services de paiement
☐ Obligations des utilisateurs de services de paiement
☐ Procédure d’initiation de paiement