Règlement délégué (UE) 2021/1722 · Article

Article considérant 3

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/07/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement délégué (UE) 2021/1722
RattachementRèglement délégué (UE) 2021/1722
Versionacte d'origine du 18/07/2021 (CELEX 32021R1722)
RéférenceConsidérant 3 du règlement délégué (UE) 2021/1722EUR-Lex →

(3) Des formulaires normalisés devraient être établis et mis à la disposition des autorités compétentes pour faciliter leur communication lorsqu’elles demandent ou notifient des informations à leurs homologues, afin de garantir une coopération cohérente et efficace. Ces formulaires types devraient être suffisamment modulables pour permettre aux autorités compétentes de fournir, sur demande, les explications et les informations pertinentes, ainsi que, de leur propre initiative, les informations qu’elles jugent essentielles. Il est souhaitable de fixer des délais afin d’éviter les retards injustifiés en ce qui concerne la demande, l’échange et la notification d’informations entre les autorités compétentes.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32021R1722. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).