Règlement d’exécution (UE) 2021/1724 · Article

Article considérant 2

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/09/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/1724
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/1724
Versionacte d'origine du 22/09/2021 (CELEX 32021R1724)
RéférenceConsidérant 2 du règlement d’exécution (UE) 2021/1724EUR-Lex →

(2) La Commission a publié au Journal officiel de l’Union européenne la demande d’approbation des modifications au niveau de l’Union apportées au cahier des charges, en application de l’article 97, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1308/2013.

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