Règlement (UE) 2021/1750 · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/09/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2021/1750
RattachementRèglement (UE) 2021/1750
Versionacte d'origine du 28/09/2021 (CELEX 32021R1750)
RéférenceConsidérant 4 du règlement (UE) 2021/1750EUR-Lex →

(4) En vertu de l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique (ci-après dénommé «accord de retrait»), le Royaume-Uni n’est plus un État membre de l’Union depuis le 1er février 2020. La période de transition prévue dans l’accord de retrait a pris fin le 31 décembre 2020. Par conséquent, le Royaume-Uni n’a plus le droit d’utiliser ces possibilités de pêche au-delà de cette date et il y a lieu de les réattribuer aux États membres à partir du 1er janvier 2021.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32021R1750. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).