(4) En vertu de l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique (ci-après dénommé «accord de retrait»), le Royaume-Uni n’est plus un État membre de l’Union depuis le 1er février 2020. La période de transition prévue dans l’accord de retrait a pris fin le 31 décembre 2020. Par conséquent, le Royaume-Uni n’a plus le droit d’utiliser ces possibilités de pêche au-delà de cette date et il y a lieu de les réattribuer aux États membres à partir du 1er janvier 2021.
Règlement (UE) 2021/1750 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/09/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2021/1750
RattachementRèglement (UE) 2021/1750
Versionacte d'origine du 28/09/2021 (CELEX 32021R1750)
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