(7) Compte tenu de son incidence sur les activités de pêche en 2021, il y a lieu que le présent règlement s’applique à partir du 1er janvier 2021. Cette application rétroactive n’a pas d’incidence sur les principes de sécurité juridique et de protection de la confiance légitime car les possibilités de pêche en question n’ont pas été utilisées par le Royaume-Uni et sont augmentées pour les États membres concernés.
Règlement (UE) 2021/1750 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/09/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2021/1750
RattachementRèglement (UE) 2021/1750
Versionacte d'origine du 28/09/2021 (CELEX 32021R1750)
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