(2) L’article 55, paragraphe 2, premier alinéa, de la directive 2014/59/UE fait obligation aux États membres de veiller à ce que, lorsqu’un tel établissement ou une telle entité constate qu’il est impossible, juridiquement ou autrement, d’inclure cette clause («constat d’impossibilité pratique de reconnaissance contractuelle»), cet établissement ou cette entité notifie à l’autorité de résolution son constat.
Règlement d’exécution (UE) 2021/1751 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/10/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/1751
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/1751
Versionacte d'origine du 01/10/2021 (CELEX 32021R1751)
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