(3) La Commission doit adopter des normes techniques d’exécution en vue de préciser les formats et modèles uniformes à utiliser pour cette notification aux autorités de résolution.
Règlement d’exécution (UE) 2021/1751 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/10/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/1751
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/1751
Versionacte d'origine du 01/10/2021 (CELEX 32021R1751)
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