Tout montant déclaré à la Commission par un État membre dans la demande de contribution financière au titre de la réserve est libellé en euros. Les États membres dont la monnaie n’est pas l’euro convertissent en euros les montants inscrits dans la demande de contribution financière au titre de la réserve à l’aide du taux de change comptable mensuel fixé par la Commission pour le mois au cours duquel la dépense est enregistrée dans les systèmes comptables de l’organisme ou des organismes responsables de la gestion de la contribution financière au titre de la réserve.
Règlement (UE) 2021/1755 · Article
Article 13
Article en vigueur.
Version consolidée au 12/02/2026 (consolidation EUR-Lex 02021R1755-20260212, la plus récente en français ; acte d'origine du 06/10/2021).
TexteRèglement (UE) 2021/1755
IntituléUtilisation de l’euro
Rattachement
Chapitre III — Gestion financière
- Règlement (UE) 2021/1755
- Chapitre III — Gestion financière
VersionConsolidée au 12/02/2026 (CELEX 02021R1755-20260212)
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