Version consolidée au 12/02/2026 (consolidation EUR-Lex 02021R1755-20260212, la plus récente en français ; acte d'origine du 06/10/2021).
TexteRèglement (UE) 2021/1755
IntituléAssistance technique
RattachementCHAPITRE II — Éligibilité, assistance technique et exclusion du soutien
Règlement (UE) 2021/1755
CHAPITRE II — Éligibilité, assistance technique et exclusion du soutien
VersionConsolidée au 12/02/2026 (CELEX 02021R1755-20260212)
Référencearticle 6 du règlement (UE) 2021/1755EUR-Lex →
1. Sur la contribution financière au titre de la réserve pour chaque État membre, 2,5 % sont versés au titre de l’assistance technique aux fins de la gestion, du suivi, de l’information, de la communication, du contrôle et de l’audit de la réserve, y compris au niveau régional et local, selon le cas.
2. L’assistance technique est calculée comme un taux forfaitaire en appliquant le facteur de 25/975 au montant des dépenses éligibles acceptées par la Commission en vertu de l’article 12, paragraphe 2, point a).
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.