Règlement (UE) 2021/1755 · Article

Article 7

Article en vigueur.

Version consolidée au 12/02/2026 (consolidation EUR-Lex 02021R1755-20260212, la plus récente en français ; acte d'origine du 06/10/2021).

TexteRèglement (UE) 2021/1755
IntituléExclusion du soutien
Rattachement
CHAPITRE II — Éligibilité, assistance technique et exclusion du soutien
  1. Règlement (UE) 2021/1755
  2. CHAPITRE II — Éligibilité, assistance technique et exclusion du soutien
VersionConsolidée au 12/02/2026 (CELEX 02021R1755-20260212)
Référencearticle 7 du règlement (UE) 2021/1755EUR-Lex →

La réserve ne soutient pas la TVA et les dépenses à l’appui d’une délocalisation telle que définie à l’article 3, point 8).

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