Les ressources de la réserve sont réparties entre les États membres selon la méthode suivante:
1. La part des ressources de la réserve attribuée à chaque État membre est déterminée comme étant la somme d’un facteur lié aux poissons capturés dans la zone économique exclusive du Royaume-Uni, d’un facteur lié aux échanges avec le Royaume-Uni et d’un facteur lié à la population des régions maritimes frontalières au Royaume-Uni.
2. Le facteur lié aux poissons capturés dans la zone économique exclusive du Royaume-Uni est utilisé pour allouer 656 452 200 EUR. Le facteur lié aux échanges avec le Royaume-Uni est utilisé pour allouer 4 540 461 050 EUR. Le facteur lié aux régions maritimes frontalières au Royaume-Uni est utilisé pour allouer 273 521 750 EUR. Chacun de ces montants est exprimé en prix courants.
3. Le facteur lié aux poissons capturés dans la zone économique exclusive du Royaume-Uni est déterminé sur la base des critères suivants et en suivant les étapes ci-après:
a) la part de chaque État membre dans la valeur totale des poissons capturés dans la zone économique exclusive du Royaume-Uni;
b) ces parts sont augmentées pour les États membres dont la dépendance du secteur de la pêche aux poissons capturés dans la zone économique exclusive du Royaume-Uni est supérieure à la moyenne et diminuées pour ceux dont la dépendance est inférieure à la moyenne, selon les modalités suivantes:
i) pour chaque État membre, la valeur des poissons capturés dans la zone économique exclusive du Royaume-Uni en pourcentage de la valeur totale des poissons capturés par cet État membre est exprimée sous la forme d’un indice de la moyenne de l’Union (ci-après dénommé «indice de dépendance»);
ii) la part initiale de la valeur des poissons capturés dans la zone économique exclusive du Royaume-Uni est ajustée en la multipliant par l’indice de dépendance de l’État membre élevé à la puissance de 75 %;
iii) ces parts ajustées sont adaptées pour que la somme des parts de tous les États membres soit égale à 100 %.
4. Le facteur lié aux échanges avec le Royaume-Uni est obtenu en suivant les étapes ci-après:
a) les échanges de chaque État membre avec le Royaume-Uni sont exprimés en pourcentage des échanges de l’Union avec le Royaume-Uni (les échanges sont la somme des importations et des exportations de biens et de services);
b) pour évaluer l’importance relative des flux commerciaux avec le Royaume-Uni pour chaque État membre, la somme de ces flux commerciaux est exprimée en pourcentage du produit intérieur brut (PIB) de l’État membre, puis sous la forme d’un indice de la moyenne de l’Union (ci-après dénommé «indice de dépendance»);
c) la part initiale des échanges avec le Royaume-Uni est ajustée en la multipliant par l’indice de dépendance de l’État membre élevé à la puissance de 75 %;
d) ces parts ajustées sont adaptées pour que la somme des parts de tous les États membres soit égale à 100 %;
e) les parts ainsi obtenues sont ajustées en les divisant par le revenu national brut (RNB) par habitant de l’État membre (en parités de pouvoir d’achat) exprimé en pourcentage de la moyenne du RNB par habitant dans l’Union (moyenne égale à 100 %);
f) les parts obtenues sont adaptées pour que la somme des parts soit égale à 100 %, tout en faisant en sorte qu’aucun État membre ne puisse avoir une part supérieure à 25 % du total de l’Union; les ressources déduites du fait de l’application de ce plafond sont redistribuées aux autres États membres, proportionnellement à leurs parts non plafonnées;
g) lorsque ce calcul a pour effet d’allouer une dotation supérieure à 0,36 % du RNB d’un État membre (mesuré en euros), la dotation de cet État membre est plafonnée au niveau de 0,36 % de son RNB; les ressources déduites du fait de l’application de ce plafond sont redistribuées aux autres États membres, proportionnellement à leurs parts non plafonnées;
h) lorsque le calcul visé au point g) conduit à une intensité de l’aide supérieure à 195 EUR/habitant, la dotation de cet État membre est plafonnée au niveau correspondant à une intensité d’aide de 195 EUR/habitant; les ressources déduites du fait de l’application de ce plafond sont redistribuées aux États membres qui ne relèvent pas des plafonds visés au point g) ou h), proportionnellement à leurs parts telles que calculées au point g).
5. Le facteur lié aux régions maritimes frontalières au Royaume-Uni est obtenu en calculant la part de chaque État membre dans la population totale des régions maritimes frontalières au Royaume-Uni. Les régions maritimes frontalières au Royaume-Uni sont des régions de niveau NUTS 3 situées le long des frontières côtières et d’autres régions de niveau NUTS 3 dont la population vit au moins pour moitié à 25 km maximum de ces frontières côtières. Les frontières côtières sont définies comme des côtes situées à 150 km maximum de la côte du Royaume-Uni.
6. Aux fins du calcul de la répartition des ressources de la réserve:
a) pour la valeur des poissons capturés dans la zone économique exclusive du Royaume-Uni, la période de référence court de 2015 à 2018;
b) pour la valeur des poissons capturés dans la zone économique exclusive du Royaume-Uni en pourcentage de la valeur totale des poissons capturés par un État membre, la période de référence court de 2015 à 2018;
c) pour les échanges, la période de référence court de 2017 à 2019;
d) pour le RNB, la période de référence court de 2017 à 2019;
e) pour le RNB/habitant (en parités de pouvoir d’achat), la période de référence court de 2016 à 2018;
f) pour le PIB et pour la population totale des États membres, la période de référence court de 2017 à 2019;
g) pour la population des régions de niveau NUTS 3, la période de référence est 2017.