Modèle de demande de contribution financière au titre de la réserve, comprenant les éléments en rapport avec les comptes
| 1. | État membre |
| 2. | Date de la demande |
| 3. | Date des premières dépenses | Date des dépenses engagées | Date des dépenses payées
| 4. | Date des dernières dépenses | Date des dépenses engagées | Date des dépenses payées
| 5. | Montant du préfinancement reçu (en EUR) |
| 6. |
Organisme ou organismes responsables de la gestion de la contribution financière au titre de la réserve
Personne responsable et fonction
Coordonnées
|
| 7. |
Organisme d’audit indépendant
Personne responsable et fonction
Coordonnées
|
| 8. | Organisme ou organismes auxquels des tâches ont été déléguées, le cas échéant |
| 9. | Brève description des territoires et secteurs affectés par le retrait du Royaume-Uni de l’Union et des mesures prises en réaction |
| 10. | Lorsqu’il a lieu, une brève description du dialogue multi-niveaux |
| 11. | Dépenses totales engagées et payées avant déductions |
| 12. | Montants déduits par l’État membre et motifs des déductions |
| 13. | En particulier, parmi les montants déduits au titre du point 12, les montants corrigés à la suite d’audits des mesures financées |
| 14. | Total des dépenses présentées pour contribution financière au titre de la réserve (EUR) (14 = 11 – 12) |
| 15. |
En monnaie nationale
(le cas échéant)
|
Pour les États membres dont la monnaie n’est pas l’euro: veuillez convertir tous les montants en euros aux taux de change comptables mensuels établis par la Commission et publiés sur le site:
http://ec.europa.eu/budget/contracts_grants/info_contracts/inforeuro/inforeuro_fr.cfm
| 16. | Taux de change comptables mensuels établis par la Commission |
| 17. | Le cas échéant, répartition territoriale des dépenses dans les régions de niveau NUTS 2 |
| 18. |
Ventilation des dépenses soumises pour une contribution financière au titre de la réserve, y compris le montant des ressources dépensées conformément à l’article 4, paragraphe 4 (veuillez fournir une liste des actions individuelles financées au titre de chaque mesure et les dépenses associées à chaque action)
Chaque dépense ne doit être inscrite qu’une seule fois
| EUR | Devise nationale (le cas échéant) | Indicateurs de réalisation (veuillez fournir un chiffre)
| 18.1. | Mesures destinées à aider les entreprises publiques et privées, notamment les PME, les travailleurs indépendants, les communautés et organisations locales durement touchés par le retrait du Royaume-Uni de l’Union | | |
Entreprises (soutenues)
Entreprises soutenues (conseillées)
Population bénéficiaire
| 18.2. | Mesures destinées à soutenir les secteurs économiques les plus durement touchés par le retrait du Royaume-Uni de l’Union | | |
Entreprises (soutenues)
Entreprises soutenues (conseillées)
| 18.3. | Mesures destinées à soutenir les entreprises, les organisations et les communautés régionales et locales, y compris la pêche artisanale côtière, qui dépendent des activités de pêche dans les eaux du Royaume-Uni, dans les eaux des territoires à statut particulier ou dans les eaux couvertes par des accords de pêche avec des États côtiers où les possibilités de pêche pour les flottes de l’Union ont été réduites en raison du retrait du Royaume-Uni de l’Union | | |
Entreprises (soutenues)
Entreprises soutenues (conseillées)
Population bénéficiaire
| 18.4. | Mesures destinées à soutenir la création d’emplois et la protection de l’emploi, notamment des emplois verts, des programmes de chômage partiel, de requalification et de formation dans les secteurs les plus durement touchés par le retrait du Royaume-Uni de l’Union | | | Participants
| 18.5. | Mesures destinées à garantir le bon fonctionnement des contrôles frontaliers et de sécurité, notamment grâce à du personnel supplémentaire et sa formation, et des infrastructures | | |
Personnel supplémentaire (en ETP)
Infrastructure physique adaptée (m2)
| 18.6. | Mesures destinées à garantir le bon fonctionnement des contrôles douaniers et la collecte des impôts indirects, notamment grâce à du personnel supplémentaire et sa formation, et des infrastructures | | |
Personnel supplémentaire (en ETP)
Infrastructure physique adaptée (m2)
| 18.7. | Mesures destinées à garantir le bon fonctionnement des contrôles sanitaires et phytosanitaires et le contrôle de la pêche, notamment grâce à du personnel supplémentaire et sa formation, et des infrastructures | | |
Personnel supplémentaire (en ETP)
Infrastructure physique adaptée (m2)
| 18.8. | Mesures destinées à faciliter les régimes de certification et d’autorisation de produits, à contribuer au respect des exigences en matière d’établissement, à faciliter l’étiquetage et le marquage, par exemple pour les normes en matière de sécurité, de santé et d’environnement, ainsi qu’à favoriser la reconnaissance mutuelle | | |
Entreprises (soutenues)
Entreprises soutenues (conseillées)
| 18.9. | Mesures en faveur de la communication, de l’information et de la sensibilisation des citoyens et des entreprises en ce qui concerne les changements relatifs à leurs droits et obligations découlant du retrait du Royaume-Uni de l’Union | | |
Entreprises soutenues (conseillées)
Population couverte
| 18.10. | Mesures en faveur de la réintégration des citoyens de l’Union ainsi que des personnes ayant le droit de séjourner sur le territoire de l’Union qui ont quitté le Royaume-Uni, à la suite du retrait du Royaume-Uni de l’Union | | | Personnes
| 18.11. | Autres (à préciser): | | |
| 19. |
Autres financements complémentaires de l’Union obtenus ou demandés dans le cadre de dépenses non incluses dans la présente demande
Brève description/montant (par exemple, utilisation de financements au titre de la politique de cohésion/REACT-EU/FTJ/FRR/autre — veuillez préciser)
|
| 20. | Veuillez indiquer l’entité juridique et le compte bancaire complet et le titulaire en cas de paiement supplémentaire |
□Compte utilisé dans le passé pour recevoir des paiements de l’UE
□Nouveau compte
Modèle de déclaration de gestion pour accompagner la demande de contribution financière au titre de la réserve
Je/nous, soussigné(e)(s) [nom(s), prénom(s), titre(s) ou fonction(s)], responsable(s) de l’organisme responsable de la gestion de la contribution financière au titre de la réserve, sur la base de la réalisation de la réserve au cours de la période de référence, sur la base de mon/notre propre jugement et de toutes les informations à ma/notre disposition, à la date de soumission de la demande à la Commission, notamment les résultats des vérifications réalisées et des audits relatifs aux dépenses figurant dans la demande soumise à la Commission concernant la période de référence, et compte tenu de mes/nos obligations au titre du règlement (UE) 2021/1755 du Parlement européen et du Conseil, déclare/déclarons par la présente que:
a) les informations figurant dans la demande sont correctement présentées, complètes et exactes conformément à l’article 63 du règlement financier;
b) les dépenses inscrites dans la demande sont conformes à la législation applicable et ont été utilisées aux fins prévues;
c) les systèmes de contrôle mis en place garantissent la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes.
Je/nous confirme/confirmons que les irrégularités décelées dans les rapports finaux d’audit et de contrôle concernant la période de référence ont été traitées comme il se doit dans la demande. Par ailleurs, je/nous confirme/confirmons la fiabilité des données relatives à la réalisation de la réserve. Je/nous confirme/confirmons également que des mesures antifraude efficaces et proportionnées sont en place et que ces mesures tiennent compte des risques recensés à cet égard.
Enfin, je/nous confirme/confirmons qu’il n’y a, à ma/notre connaissance, aucun fait relatif à la mise en œuvre de la réserve susceptible de porter préjudice à la réputation de la réserve.
Modèle de déclaration de gestion pour accompagner la demande de contribution financière au titre de la réserve
À la Commission européenne, direction générale de la politique régionale et urbaine
1. INTRODUCTION
Je, soussigné(e), représentant [nom de l’organisme d’audit indépendant], ai procédé à l’audit
i) des éléments en rapport avec les comptes mentionnés dans la demande pour la période de référence;
ii) de la légalité et la régularité des dépenses pour lesquelles un remboursement a été demandé à la Commission; et
iii) du fonctionnement du système de gestion et de contrôle de la réserve, et ai vérifié la déclaration de gestion,
afin d’émettre un avis d’audit.
2. RESPONSABILITÉS DE L’ORGANISME RESPONSABLE DE LA GESTION DE LA CONTRIBUTION FINANCIÈRE AU TITRE DE LA RÉSERVE
[nom de l’organisme] est identifié comme l’organisme responsable du bon fonctionnement du système de gestion et de contrôle de la réserve en ce qui concerne les fonctions et les tâches énoncées à l’article 14.
De plus, il incombe à [nom de l’organisme] de garantir et de déclarer l’exhaustivité, l’exactitude et la véracité de la demande.
En outre, il incombe à l’organisme responsable de la gestion de la contribution financière au titre de la réserve de confirmer la légalité des dépenses inscrites dans la demande, ainsi que leur conformité avec le droit applicable.
3. RESPONSABILITÉS DE L’ORGANISME D’AUDIT INDÉPENDANT
Conformément à l’article 63 du règlement financier, je suis chargé(e) de formuler un avis indépendant sur l’exhaustivité, l’exactitude et la véracité des éléments en rapport avec les comptes mentionnés dans la demande, sur la légalité et la régularité des dépenses pour lesquelles un remboursement a été demandé à la Commission et sur le bon fonctionnement du système de gestion et de contrôle de la réserve mis en place.
Il m’incombe également d’inclure dans l’avis une déclaration indiquant si le travail d’audit met en doute les affirmations contenues dans la déclaration de gestion.
Les audits relatifs à la réserve ont été réalisés en conformité avec les normes internationalement reconnues en matière d’audit. Selon ces normes, l’organisme d’audit indépendant est tenu de se conformer aux exigences éthiques et doit planifier et accomplir son travail de façon à obtenir une assurance raisonnable en vue de l’établissement de l’avis d’audit.
La réalisation d’un audit suppose la mise en œuvre de procédures visant à recueillir suffisamment d’éléments probants appropriés pour étayer l’avis exposé ci-après. Les procédures mises en œuvre dépendent du jugement professionnel de l’auditeur, notamment l’évaluation du risque de non-respect significatif des règles, que celui-ci soit imputable à une fraude ou une erreur. Les procédures d’audit mises en œuvre sont celles que j’estime appropriées compte tenu des circonstances et sont conformes aux exigences du règlement financier.
Je considère que les éléments probants recueillis dans le cadre de l’audit sont suffisants et appropriés pour servir de base à mon avis [[en cas de limitation du champ d’application:], à l’exception de ceux qui sont mentionnés au point 4 «Limitation du champ d’application»].
Le résumé des conclusions des audits relatifs à la réserve figure dans le rapport ci-joint, conformément à l’article 63, paragraphe 5, point b), du règlement financier.
4. LIMITATION DU CHAMP D’APPLICATION
Soit
Le champ d’application de l’audit n’a pas été limité;
Soit
Le champ d’application de l’audit a été limité par les facteurs suivants:
a) …;
b) …;
c) ….
[Indiquez les éventuelles limitations du champ d’application de l’audit, par exemple l’absence de pièces justificatives, les procédures judiciaires en cours, et estimez au point «Avis avec réserve» ci-après les montants des dépenses et la contribution au titre de la réserve concernés et l’incidence de la limitation du champ d’application sur l’avis d’audit. D’autres explications sont fournies à cet égard dans le rapport, le cas échéant.]
5. AVIS
Soit (Avis sans réserve)
Selon moi, et sur la base du travail d’audit réalisé:
i) les éléments en rapport avec les comptes mentionnés dans la demande donnent une image fidèle;
ii) les dépenses figurant dans la demande sont légales et régulières; et
iii) le système de gestion et de contrôle de la réserve mis en place fonctionne correctement.
Le travail d’audit réalisé ne met pas en doute les affirmations contenues dans la déclaration de gestion.
Soit (Avis avec réserve)
Selon moi, et sur la base du travail d’audit réalisé:
1) Éléments en rapport avec les comptes mentionnés dans la demande
— les éléments en rapport avec les comptes mentionnés dans la demande donnent une image fidèle [lorsque la réserve s’applique à la demande, le texte suivant est ajouté:] à l’exception des aspects importants suivants: ….
2) Légalité et régularité des dépenses figurant dans la demande
— Les dépenses figurant dans la demande sont légales et régulières [lorsque la réserve s’applique à la demande, le texte suivant est ajouté:] à l’exception des aspects suivants: ….
L’incidence de la réserve est limitée [ou significative] et correspond à … (montant en EUR du montant total des dépenses).
3) Système de gestion et de contrôle de la réserve en place à la date du présent avis d’audit
— Le système de gestion et de contrôle de la réserve mis en place fonctionne correctement [lorsque la réserve s’applique au système de gestion et de contrôle de la réserve, le texte suivant est ajouté:] à l’exception des aspects suivants: ….
L’incidence de la réserve est limitée [ou significative] et correspond à … (montant en EUR du montant total des dépenses).
Le travail d’audit réalisé ne met pas/met [biffer la mention inutile] en doute les affirmations contenues dans la déclaration de gestion.
[Dans les cas où le travail d’audit réalisé met en doute les affirmations contenues dans la déclaration de gestion, l’organisme d’audit indépendant indique dans le présent paragraphe les aspects qui ont conduit à cette conclusion.]
Soit (Avis négatif)
Selon moi, et sur la base du travail d’audit réalisé:
i) les éléments en rapport avec les comptes mentionnés dans la demande donnent/ne donnent pas [biffer la mention inutile] une image fidèle; et/ou
ii) les dépenses figurant dans la demande pour lesquelles un remboursement a été demandé à la Commission sont/ne sont pas [biffer la mention inutile] légales et régulières; et/ou
iii) le système de gestion et de contrôle de la réserve mis en place fonctionne/ne fonctionne pas [biffer la mention inutile] correctement.
Cet avis négatif se fonde sur les aspects suivants:
— en ce qui concerne les éléments importants relatifs à la demande: [veuillez préciser]
et/ou [biffer la mention inutile].
— en ce qui concerne les éléments importants relatifs à la légalité et la régularité des dépenses figurant dans la demande pour lesquelles un remboursement a été demandé à la Commission: [veuillez préciser]
et/ou [biffer la mention inutile]
— en ce qui concerne les éléments importants relatifs au fonctionnement du système de gestion et de contrôle de la réserve: [veuillez préciser].
Le travail d’audit réalisé met en doute les affirmations contenues dans la déclaration de gestion en ce qui concerne les aspects suivants:
[L’organisme d’audit indépendant peut aussi inclure une observation, sans incidence sur l’avis, comme le prévoient les normes d’audit reconnues au niveau international. Une impossibilité d’exprimer un avis peut être prévue dans des cas exceptionnels.]
Date:
Signature: