Article considérant 10

(10) Il est important de spécifier clairement toute exclusion du soutien apporté par la réserve. Outre l’exclusion des entités bénéficiant du retrait du Royaume-Uni de l’Union, y compris celles du secteur financier, la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) devrait être exclue du soutien apporté par la réserve, attendu que celle-ci constitue une recette des États membres, qui compense les coûts afférents pour le budget des États membres. Conformément à l’approche générale pour la politique de cohésion, les dépenses liées aux délocalisations ou contraires au droit de l’Union ou au droit national applicable devraient également être exclues du soutien apporté par la réserve.