(14) Il est nécessaire de préciser que le budget alloué à la réserve devrait être mis en œuvre par la Commission en gestion partagée avec les États membres au sens du règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil (ci-après dénommé «règlement financier»). Il y a par conséquent lieu de déterminer les principes ainsi que les obligations spécifiques que les États membres devraient respecter, en particulier les principes de bonne gestion financière, de transparence et de non-discrimination et l’absence de conflit d’intérêts.
Règlement (UE) 2021/1755 · Article
Article considérant 14
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/10/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2021/1755
RattachementRèglement (UE) 2021/1755
Versionacte d'origine du 06/10/2021 (CELEX 32021R1755)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.