Règlement (UE) 2021/1755 · Article

Article considérant 17

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/10/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2021/1755
RattachementRèglement (UE) 2021/1755
Versionacte d'origine du 06/10/2021 (CELEX 32021R1755)
RéférenceConsidérant 17 du règlement (UE) 2021/1755EUR-Lex →

(17) Aux fins de la bonne gestion financière, il convient d’établir des règles spécifiques pour les engagements budgétaires, les paiements, les reports et le recouvrement de la réserve. Tout en respectant le principe en vertu duquel le budget de l’Union est établi sur une base annuelle, compte tenu de la nature exceptionnelle et spécifique de la réserve, il convient que le présent règlement prévoie des possibilités de reporter les fonds non utilisés qui aillent au-delà de celles établies dans le règlement financier, optimisant ainsi la capacité de la réserve à pallier les conséquences négatives du retrait du Royaume-Uni de l’Union sur les États membres, y compris au niveau régional et local, et leurs économies.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32021R1755. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).