Règlement (UE) 2021/1755 · Article

Article considérant 18

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/10/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2021/1755
RattachementRèglement (UE) 2021/1755
Versionacte d'origine du 06/10/2021 (CELEX 32021R1755)
RéférenceConsidérant 18 du règlement (UE) 2021/1755EUR-Lex →

(18) Afin de permettre aux États membres de déployer les ressources supplémentaires et de garantir des moyens financiers suffisants pour mettre en œuvre rapidement les mesures au titre de la réserve, un montant important de ladite réserve devrait être décaissé en tant que préfinancement, en trois tranches, en 2021, en 2022 et en 2023. La méthode de répartition des ressources de la réserve devrait tenir compte de l’importance de la pêche dans la zone économique exclusive du Royaume-Uni, de l’importance des échanges avec le Royaume-Uni ainsi que de l’importance des relations de voisinage pour les régions maritimes frontalières au Royaume-Uni et leurs communautés, sur la base de statistiques fiables et officielles. Compte tenu de la nature unique du retrait du Royaume-Uni de l’Union et de l’incertitude ayant entouré des aspects essentiels des relations entre l’Union et le Royaume-Uni après la fin de la période de transition, il est difficile d’anticiper les mesures appropriées que les États membres devront adopter rapidement pour pallier les effets du retrait. Il est par conséquent nécessaire d’accorder de la flexibilité aux États membres et, en particulier, de permettre à la Commission d’adopter la décision de financement permettant le préfinancement sans l’obligation, en vertu de l’article 110, paragraphe 2, du règlement financier, de fournir une description des actions à financer.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32021R1755. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).